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Article 1. Préambule

Le site web accessible à l’adresse www.finexkap.com (ci-après dénommé « le site ») est la propriété de la société Finexkap SAS, une société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé 100-102, avenue de Suffren, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 788 592 889, au capital social de 444.862,50 euros, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR89 788 592 889 (ci-après dénommée « Finexkap »).

Le site est une plateforme offrant la possibilité à des sociétés, ayant une activité B to B et répondant aux critères financiers et extra-financiers posés par Finexkap et vérifiés périodiquement par elle, d’accéder, depuis leur compte client, à des solutions de refinancement de leurs créances commerciales proposées par la société de gestion Finexkap AM.

Les opérations de cession de créances commerciales sont réalisées dans le cadre d’un mandat confié à Finexkap par Finexkap AM SAS, société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé 100-102, avenue de Suffren, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 023 432, au capital social de 1.801.000 euros, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR 52 802 023 432 (ci-après dénommée « Finexkap AM »). Finexkap AM est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP-14000044 (http://www.amf-france.org).

Les opérations de cession de créances commerciales sont donc proposées et réalisées au nom et pour le compte de Finexkap AM, plus précisément des véhicules de refinancement que Finexkap AM a vocation à gérer.

L'ensemble des informations accessibles sur le site est présenté en langue française.

Le client reconnaît que l’utilisation de son espace personnel sur le site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes et s’assure du respect de ces dernières.

Le client reconnaît disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le présent site ainsi que pour accéder et utiliser son espace personnel.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de prestations de services et avoir donné à la personne physique réalisant les opérations de cession de créances en ligne le pouvoir nécessaire. Le client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le présent site que sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales de prestation de services.

Le client déclare avoir obtenu de la part de Finexkap toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de prestation de services.

Le client reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes ne nécessite pas la signature manuscrite de celles-ci et que l’acceptation électronique constitue la preuve que le client a lu et a pris connaissance desdites dispositions et qu’elle vaut acceptation des présentes.

Article 2. Définitions

  • « cédant » : désigne le client qui cède ses créances au cessionnaire;
  • « cessionnaire » : fonds commun de titrisation ou société de titrisation représenté par la société de gestion Finexkap AM et dont le rôle est d’acquérir notamment des créances et d’en assurer le financement;
  • « client » : de manière générale, toute personne physique ou morale connectée légitimement à l’espace personnel;
  • « code d’accès » : mot de passe et identifiant ayant pour objet d’identifier le client au regard des opérations qu’il effectue dans son espace personnel;
  • « dashboard » : tableau de bord des opérations de financement en cours de validation ou en cours de réalisation, ainsi que l’historique des opérations passées, auquel le client accède dans son espace personnel;
  • « débiteur » : désigne une personne morale, cliente du cédant et sur laquelle il a émit une(des) facture(s), à laquelle(auxquelles) correspond(ent) la(les) créances soumise(s) à cession sur la plateforme www.finexkap.com;
  • « espace personnel» : environnement accessible par l’internet au client titulaire d’un compte ayant choisi de pouvoir bénéficier des services proposés par Finexkap et dont l’accès est autorisé par cette dernière;
  • « mandat SEPA » : nouveau formulaire unique remplaçant l’autorisation de prélèvement et autorisant un créancier à prélever sur le compte de son débiteur;
  • « site » : plate-forme électronique accessible à l’adresse www.finexkap.com et éditée par Finexkap;
  • « société de gestion » : Finexkap AM SAS, société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé 100-102, avenue de Suffren, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 023 432, au capital social de 1.801.000 euros, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR 52 802 023 432. Finexkap AM est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP-14000044;

Article 3. Objet

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par le client des services proposés par Finexkap et accessibles à partir de l’espace personnel.

Article 4. Documents et déclarations

2. Les documents et déclarations contractuels qui s’imposent au client sont tous les documents, déclarations et garanties que le client a fournis à chaque cession de créance sur le site ainsi que notamment les présentes conditions générales de prestation de services, le contrat-cadre de cession de créances, le mandat SEPA, les bordereaux de cession de créances.

Article 5. Opposabilité - Entrée en vigueur

3. Les présentes conditions générales de prestations de services sont opposables au client dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à l’espace personnel du site.

4. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace par le client, les conditions générales sont réputées lues et applicables.

5. Finexkap se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

6. Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace personnel et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.

7. Finexkap s’engage à communiquer au client les nouvelles conditions générales de prestation de services.

8. Tout usage de son espace personnel par le client après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

9. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

10. Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés et l’espace personnel mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 6. Accès à l’espace personnel

6.1 Modalités

11. Le client est informé que le site et l’espace personnel sont fournis sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessibles en fonction de leur disponibilité, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.

12. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’espace personnel, le client peut toujours s’adresser au service client de la société Finexkap pour obtenir des informations, par email à l’adresse électronique info@finexkap.com.

13. L’accès au site et la souscription à l’espace personnel sont gratuits, hors prix facturé par les fournisseurs d’accès Internet et hors coût de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs aux utilisateurs.

14. Finexkap se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace personnel du client ou l’accès à un service pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Finexkap s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs et les clients.

15. Finexkap se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et son espace personnel en fonction de l’évolution de la technologie.

16. Il appartient au client de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace personnel et aux services à distance proposés par Finexkap.

17. Finexkap ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au site et à l’espace personnel.

18. La souscription à l’espace personnel nécessite obligatoirement que le client soit titulaire d’un abonnement à internet souscrit auprès d’un fournisseur d’accès de son choix.

6.2 Création d’un compte client

19. La création d’un compte sur l’espace personnel nécessite que l’utilisateur ait préalablement rempli les critères d’éligibilité de Finexkap.

20. Pour cela, le client, ou un des partenaires de Finexkap, saisit obligatoirement son numéro Siren sur l’écran de demande d’éligibilité de son entreprise.

21. L’éligibilité aux services prestés par Finexkap est conditionnée par le respect des trois critères cumulatifs suivants :

  • être une personne morale valablement constituée ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
  • avoir une activité inter-entreprises ;
  • répondre aux critères financiers et extra-financiers posés par Finexkap et vérifiés périodiquement par elle.

22. Dans le cas où le test d’éligibilité s’avérerait négatif, la procédure de création d’un compte client s’interrompt. L’utilisateur peut laisser ses coordonnées afin d’être recontacté par le service client.

23. Dans le cas où le test d’éligibilité s’avérerait positif, la procédure de création d’un compte client se poursuit.

24. Lors de la saisie du formulaire de création de son compte, le client est invité à saisir des informations valides, à choisir un mot de passe et à communiquer une adresse électronique. Cette adresse électronique devra être confirmée par le client avant toute demande de financement qu’il pourrait formuler sur le site.

25. Il incombe au client de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant le lien de confirmation de son compte client.

26. Le client est ensuite invité à répondre à un ensemble de questions et à télécharger des pièces en suivant le process proposé sur le site internet.

27. Ces informations ont pour objectif de s’assurer de l’identité de l’utilisateur et de celle du représentant légal, dans le cas où l’utilisateur qui créerait le compte ne serait pas le représentant légal de la société concernée.

28. L’espace personnel est accessible par le client après création de son compte.

29. Les services prestés par Finexkap sont accessibles par le client après confirmation par le client des informations fournies.

30. Après validation par le client des informations fournies lors de la création de son compte, le compte devient actif.

6.3 Codes d’accès

31. L’accès à l’espace personnel n’est possible qu’après identification du client au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe.

32. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, le client bénéficie d’un accès sécurisé.

33. En cas d’oubli de son mot de passe, le client peut en faire la demande via un lien actif sur la page d’identification.

34. Le client a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via un lien actif disponible dans son espace personnel.

35. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

36. Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe attribué au client est présumée comme émanant exclusivement du client.

37. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

38. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

39. Le client a l’obligation de notifier à Finexkap sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

40. Le client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès par simple appel au service client aux heures et jours d’ouverture ou via le site.

41. La remise en service des fonctions concernées peut être obtenue en contactant le service client de Finexkap.

42. A compter de la réception de la demande de neutralisation, Finexkap procédera dans un délai de deux (2) jours ouvrés au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace personnel.

43. Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au client par l’envoi d’un courrier électronique.

6.4 Suspension du compte client

44. Le client est informé que des tests destinés à confirmer le maintien de son éligibilité aux services prestés par Finexkap sont exécutés tous les jours.

45. Si, à quelque moment que ce soit, tout ou partie des critères s’avéraient ne plus être respectés, le client est informé et accepte que son compte soit suspendu jusqu’à ce que tous les critères soient à nouveau respectés.

46. Sous réserve des dispositions de l’article Résiliation du compte client, la suspension du compte client n’entraîne pas la résiliation de celui-ci de sorte que si le client ne peut plus faire de demande nouvelle de cession de créances pendant cette période, il continue néanmoins à avoir accès au dashboard pour visualiser et gérer les opérations conclues antérieurement à la suspension.

6.5 Résiliation du compte client

6.5.1 Par le client

47. Le client peut effectuer une demande de résiliation de son espace personnel à tout moment, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande, et sans motif, et ce par courrier électronique à l’adresse de contact figurant sur le site.

48. Finexkap se réserve le droit de refuser une demande de résiliation au regard des opérations de cession de créances passées mais non terminées, notamment dans les cas où des créances cédées sont encore vivantes ou dans un processus de recouvrement auprès de leurs débiteurs.

6.5.2 Par Finexkap

49. Finexkap se réserve la possibilité de résilier le compte du client, sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, dans les cas suivants :

  • le client n’a pas respecté les présentes conditions générales et ce malgré l’envoi au client d’un courrier électronique, huit (8) jours ouvrés avant la fermeture du compte, lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales ;
  • le compte client est resté inactif ou est resté suspendu pendant plus de six (6) mois consécutifs ;
  • le client a communiqué une facture non conforme sur le site ;
  • les déclarations et garanties du client se sont avérées être fausses ou inexactes ;
  • le client fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.

50. Le client dont le compte a été résilié par Finexkap ne peut plus demander la création d’un compte postérieurement à cette résiliation, sauf dans le cas où cette résiliation a été effectuée suite à une suspension ou une non utilisation du compte pendant plus de six (6) mois consécutifs.

6.6 Notifications au client

51. Pour des raisons de sécurité, le client est informé que certaines notifications seront nécessairement envoyées par SMS et/ ou email, selon le cas. Notamment, les identifiants lui permettant de signer en ligne lui seront envoyés par SMS.

6.7 Modification des paramètres de compte

52. A tout moment, le client peut modifier les paramètres de son compte à partir de son espace personnel, étant précisé toutefois que certains paramètres, notamment son numéro de téléphone portable, l’adresse email attachée à son compte ou tout document justifiant l’identité du client ou de ses représentants, devront faire l’objet d’une demande auprès du service client.

Article 7. Opérations de cession de créances commerciales

7.1 Modalités

53. Une fois le client inscrit, il a la possibilité, directement depuis son espace personnel, d’avoir accès aux solutions de financement de ses créances commerciales proposées par Finexkap au nom et pour le compte de Finexkap AM.

54. Pour ce faire, le client doit alors communiquer à Finexkap l'ensemble des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties qui lui sont demandés.

55. Afin d’améliorer le traitement de sa demande par Finexkap, le client pourrait être également invité à fournir des informations et documents complémentaires permettant d’affiner l’analyse crédit.

56. Le client s'engage à fournir à Finexkap, en temps utile, l'ensemble des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties de toute nature qui pourraient lui être demandés dans le cadre du processus d’analyse crédit. L'ensemble des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties communiqués par le client sont réputés être exacts et conformes et n'avoir subi aucune modification ou altération par rapport à l’état dans lequel ils sont fournis à Finexkap.

57. Pour être potentiellement éligibles aux services prestés par Finexkap, les créances doivent :

  • être émises à l’encontre de débiteurs répondant aux critères financiers et extra-financiers posés par la société Finexkap et vérifiés périodiquement par elle ;
  • être non échues ;
  • comporter les mentions obligatoires prévues par la législation française ;
  • être certaines, liquides et exigibles ;
  • ne pas avoir été préalablement cédées à un tiers ou apportées en garantie ;
  • n’avoir subi aucune modification depuis l’émission des factures correspondantes, de sorte à ce que toutes les informations contenues dans les factures d’origine demeurent valides ;
  • dans le cas où elles feraient l’objet d’une assurance-crédit ou d’une autre garantie, auraient fait l’objet d’une renonciation par le client de cette assurance crédit ou garantie suite à la cession des créances correspondantes ;
  • être non litigieuses, ne pas être susceptibles d’imputations d’avoirs, de ristournes ou de réductions de prix d’aucune sorte ;
  • ne pas être susceptibles de faire l’objet par les débiteurs concernés d’une quelconque exception leur permettant de se prévaloir d’un droit à régler le montant des créances correspondantes en compensation avec une ou plusieurs créances dont le client serait redevable en leur faveur.

58. A compter de la réception de l'ensemble des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties de la part du client par Finexkap et sous réserve que les factures proposées respectent bien les critères susmentionnés, Finexkap étudie la demande du client et lui indique, par courrier électronique et par notification sur son espace personnel, l’acceptation ou le refus de Finexkap AM d’acquérir tout ou partie des créances qui lui ont été soumises.

59. Dans l’affirmative, le client est ainsi notifié qu’une offre de cession de créances de Finexkap AM est disponible sur son espace personnel et en attente de son acceptation.

60. Il est néanmoins précisé que l’offre de cession reste conditionnée à l’obtention de l’agrément de l’assureur-crédit auprès duquel Finexkap AM, a souscrit un contrat d’assurance-crédit ; obtention qui ne pourra être obtenue que postérieurement à l’acception de l’offre par le client.

61. A réception de cette offre, le client dispose d’un délai de 24 heures pour indiquer de manière expresse son acceptation ou son refus. A partir de son espace personnel, le client sera en mesure de procéder à ses diligences en validant sur un écran récapitulatif l’offre qui lui est faite.

62. En cas de validation, le client doit signer électroniquement :

  • un mandat désignant Finexkap AM en qualité de mandataire du cédant aux fins de signer, en son nom et pour son compte, le bordereau de cession de créances ;
  • s’il s’agit de la première demande de cession de créances le contrat-cadre de cession de créances et le mandat SEPA désignant Finexkap AM comme le bénéficiaire du prélèvement conformément aux dispositions du contrat-cadre de cession.

63. Après obtention de l’agrément de l’assureur-crédit, Finexkap AM signe le bordereau de cession, en sa qualité de société de gestion du cessionnaire ainsi que de mandataire du cédant, et en dépose un exemplaire sur l’espace personnel du client.

64. A tout moment, en ce y compris postérieurement à la cession, Finexkap AM sera en droit de demander au client toute information raisonnablement nécessaire à la gestion et au recouvrement ou encore à la bonne gestion du contrat d’assurance-crédit souscrit par Finexkap AM. Le client s’engage à fournir toute information ainsi demandée dans les meilleurs délais.

65. Le client a accès sur son espace personnel au contrat-cadre de cession de créances, au mandat SEPA, aux bordereaux de cession de créances ainsi que tout autre document qu’il a signés.

7.2 Paiement des services par le client

66. L’offre de cession remise par Finexkap AM préalablement à chaque cession de créances contiendra les informations suivantes :

  • liste des créances éligibles ;
  • commission de cession ;
  • prix de cession ;
  • montant de la retenue de garantie.

67. Par conséquent, l’acception de l’offre de cession par le client emporte son accord sur le montant de cette commission de cession et sur le montant de la retenue de garantie.

68. A l’issue de chaque cession de créances, le client aura à sa disposition sur son espace personnel un justificatif précisant le montant total des créances cédées, la retenue de garantie constituée, la commission de cession et le prix de cession.

7.3 Non-conformité

69. S'il apparaît, postérieurement à sa remise, qu’une information, un document, une autorisation, une déclaration ou une garantie fourni(e) à Finexkap au nom et pour le compte de Finexkap AM est inexact(e) ou n’est plus valide, le client s’engage à en informer le service client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés après qu’il en ait eu connaissance.

Article 8. Sécurité

70. Le site et, plus particulièrement l’espace personnel est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

71. Finexkap fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

72. Le client déclare accepter les caractéristiques et limites d’internet.

73. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

74. Le client se doit d’informer la société Finexkap de toute défaillance de son espace personnel.

75. Le client a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

76. Le client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 9. Assistance technique

77. Finexkap met à la disposition du client un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services proposés.

78. Le client peut joindre le service client par courrier électronique à l’adresse info@finexkap.com.

Article 10. Responsabilité

79. Le client s’engage à n’utiliser l’espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Finexkap.

80. Le client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres clients du site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.

81. Le client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Finexkap ou des autres clients.

82. Le client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace personnel.

83. Le client ne pourra pas rendre responsable Finexkap d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

84. Le client s’engage à indemniser la société Finexkap, ses affiliées et leurs directeurs, employés et autres agents respectifs, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par le client.

85. Le client s’engage à l’égard de la société Finexkap à lui notifier tout changement relatif aux paramètres de son compte ainsi qu’à toute information fournies lors de l’utilisation du site et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

86. Etant donné la diversité des sources de données concernant le client, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, Finexkap fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence.

87. Finexkap s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace personnel conformément aux règles de l’art.

88. Finexkap ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

89. Toute perturbation de l’utilisation de l’espace personnel ne saurait engager la responsabilité de Finexkap.

90. La responsabilité ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace personnel, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

91. Finexkap ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des clients et à leurs données.

92. La responsabilité de Finexkap ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au client.

93. Sauf faute ou négligence prouvée de Finexkap, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du client résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Finexkap.

94. Finexkap ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur et/ ou client.

95. La responsabilité de Finexkap ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services proposés.

96. Finexkap ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs et/ ou clients de manière générale.

Article 11. Propriété intellectuelle

97. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Finexkap au bénéfice du client.

98. Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Finexkap, ou des tiers qui leur ont concédé une licence.

99. Le client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

100. Toute reproduction et/ ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Finexkap, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

101. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Finexkap.

102. Finexkap confère au client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif de l’utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière.

103. Le client s'engage en conséquence à :

  • ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • n'imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

104. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

105. Les signes distinctifs de Finexkap et ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

106. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Finexkap est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Hyperliens

107. Finexkap se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site donnant accès à des pages web autres que celles du site.

108. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers les partenaires de Finexkap, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.

109. Les clients sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Finexkap.

110. Finexkap ne saurait être responsable de l’accès par les clients via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

111. Le client ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable de Finexkap.

112. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

113. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de Finexkap.

Article 13. Données à caractère personnel

114. Conformément à la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Finexkap, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;
  • la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect ;
  • la proposition par le cessionnaire de solutions de cession de créances ;
  • la mise en relation du client avec le cessionnaire ;
  • l’analyse, le reporting et les statistiques ; et
  • la prospection commerciale.

115. Finexkap est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés.

116. Le client atteste qu’il est également en conformité avec la réglementation Informatique et libertés ; la responsabilité de Finexkap ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

117. La création d’un compte client et l’accès à l’espace personnel nécessitent la communication par le client de données à caractère personnel.

118. Le client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

119. Il tiendra informé Finexkap de tout changement de ces informations.

120. Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le site sont signalées par un astérisque. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, Finexkap ne pourra pas traiter la demande qui lui est faite.

121. Les données sont destinées aux services habilités de Finexkap à ses prestataires sous-traitant et partenaires respectifs, ou de manière générale aux entreprises tierces proposant des solutions pouvant intéresser l’utilisateur.

122. De plus, certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels à des fins d’enquête, d’analyse et de prospection commerciale.

123. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer ses données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

124. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

125. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

126. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité signé en s’adressant à info@finexkap.com ou en cliquant ici http://www.finexkap.com/contact.

127. Par ailleurs, Finexkap informe les débiteurs de ses clients qu’elle collecte des données à caractère personnel les concernant et qu’en application de la réglementation, ils disposent également des droits que la loi du 6 janvier 1978 leur confère.

128. Le client est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la violation de celle-ci étant passible de sanctions pénales.

129. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 14. Convention de preuve

130. L’acceptation des conditions générales et de tout document contractuel par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

131. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

132. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 15. Traçabilité

133. Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du client.

134. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par le client sont détaillées au sein de la politique cookies accessible en cliquant sur ce lien https://www.finexkap.com/pages/cookie_policy.

Article 16. Bonne foi

135. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 17. Sincérité

136. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

137. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 18. Titres

138. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19. Nullité

139. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20. Intégralité

140. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

141. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Article 21. Loi applicable et juridiction compétente

142. Le présent contrat est régi par la loi française.

143. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

144. EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

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